AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007695034
23 avril 1986
23 avril 1986
de Tréglamus et de Pédernec n'aurait pas été affiché à la mairie desdites communes le jour de l'ouverture de l'enquête et que le registre d'enquête n'aurait pas été ouvert à la même date dans les mairies
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cr
6079a7f69ba5988459c4b6a8
24 juillet 1979
24 juillet 1979
CONFIRME L'ORDONNANCE DU NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR UNE PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX POUR ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT PRESENTE COMME UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE PORTANT LA SIGNATURE DU MAIRE
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