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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695034

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

de Tréglamus et de Pédernec n'aurait pas été affiché à la mairie desdites communes le jour de l'ouverture de l'enquête et que le registre d'enquête n'aurait pas été ouvert à la même date dans les mairies

Source officielle

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6a8

Cassation

24 juillet 1979

24 juillet 1979

CONFIRME L'ORDONNANCE DU NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR UNE PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX POUR ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT PRESENTE COMME UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE PORTANT LA SIGNATURE DU MAIRE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411855

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

à enquête n'ayant pas été adressé pour information aux maires des autres communes concernées, et, pour le troisième, de la contradiction qui entachait l'arrêté litigieux et le rendait inapplicable ; 2

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645775

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DOSSIER QUE LE PLAN DELIMITANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A ETE ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972 CREABT LADITE ZONE ; QU'IL A ETE DEPOSE ET AFFICHE AUX MAIRIES

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174506

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

son maire ; la COMMUNE DE VILLELAURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600743_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, : « I. - Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100213_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

enregistrés les 3 février et 3 septembre 2021, le comité des fêtes et loisirs de La Fabrique représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2020 par laquelle le maire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726039

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330551

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

son maire ; la COMMUNE DE LOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880357

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette commune ; 2°) statuant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406261

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210373

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

son maire ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104170 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068844

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

des communes concernées a fait l'objet de nombreux avis de mise à l'enquête dans les journaux locaux en mars et avril 1984 et que le maire de Wintzenheim a établi, le 17 juillet 1984, un récépissé de

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936209

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

, annulé le jugement du 5 janvier 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

par son maire ; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024.88 du 14 juin 2024 du maire de la commune de Pédernec et de l'arrêté n° 146/2024 du 2 octobre 2024 du maire de la

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528934

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0703568 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, d'une part, a annulé, à la demande

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828824

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

eaux en amont de la partie de la rivière bordant la propriété des consorts X... faisait courir à plusieurs maisons d'habitation comme à la sécurité de la circulation sur une route départementale, les maires

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TA

8ème chambre

DTA_2309626_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A, résidant au 4 rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Vaujours, a demandé au maire de cette commune, d'une part, de procéder au remplacement d'une borne autorelevable abîmée ainsi qu'à l'enlèvement

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007133

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FLOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté

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