contrôlée ; 5° Exiger de cette personne la cession d'activités ; 6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ; 7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre, retarder

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ; 8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, seront considérés, pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure, les retards non imputables à C, dans l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu).

Article L2324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une astreinte, pour chaque jour de retard

LEGIARTI000025100598

—

Article 10 La cotisation non versée aux dates d'exigibilité fixées au premier alinéa de l'article 9 donne lieu à l'application de majorations de retard selon les mêmes modalités que celles fixées par les statuts de la CNAVPL.

Article Annexe 1

—

Prématurité et retard de croissance intra-utérin : facteurs de risque et prévention N° 31.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727.

Article Annexe III

—

Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis.

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un alignement se voit proposer le même montant de contrepartie, respectivement, par montant en principal, par montant d'intérêts échus mais non payés ou par montant d'intérêts de retard

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ; b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; d) Retarder

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes.

Article Annexe I

—

Article 22 Pendant les périodes de retards importants ou de perturbations du trafic, ADP met à la disposition des passagers l'information que lui communiquent les transporteurs aériens et le prestataire de services de navigation aérienne au sujet des

LEGIARTI000044225868

—

Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.

Article Annexe

—

Article 10 Les cotisations non versées aux dates d'exigibilité fixées au premier alinéa de l'article 9 donnent lieu à l'application de majorations de retard calculées selon les mêmes modalités que celles fixées par les statuts de la CNAVPL.

LEGIARTI000038929350

—

Les sanctions prononcées à l'encontre d'un Assureur peuvent aller jusqu'à la résiliation de la Convention assortie, le cas échéant, du reversement des compensations versées à tort, éventuellement augmentées des intérêts de retard au taux légal et susceptibles

Article 40

—

Sauf cas de force majeure : - retarde l'exécution des travaux dans des proportions telles que la réception de l'Ouvrage ne pourra raisonnablement intervenir avant l'expiration d'une période de dix-huit mois à compter de la date de mise en service prévue

Article Annexe I

—

finition pour les plastiques, couche primaire pour les supports ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l'aluminium, finition antirouille, revêtement de sol, y compris pour sols en bois ou en ciment, revêtement antigraffiti, revêtement retardateur

Article 72

—

Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.

Article Annexe B

—

Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010.

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