Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 392 résultats pour « mandat d'intérêt commun (décret 23 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication mentionnés à l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 susvisé et les matériels cités par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication
Article R814-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Article R1413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt
Article D3665-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D4425-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D5217-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D71-114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D72-104-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article 349 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article R2123-22-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Article R3123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Article R4135-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Article R7125-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Article L46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06
A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
Article R646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78
du 27 octobre 2014 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014
Article 1
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 5
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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