représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat

X... était uniquement directeur commercial de 1987 à 1997, à l'exclusion de tout mandat social dont il n'avait été investi que de 1997 à 2001, et d'autre part que l'intéressé avait effectivement exercé

du calendrier prévu à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable à soulever la nullité de la signification du mandat

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit

Il est titulaire de plusieurs mandats syndicaux depuis l'année 2001. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondées sur de justes motifs les révocations des mandats de M.

X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

, et d'AVOIR dit que ce mandat était parfaitement valide, ainsi que le compromis de vente du 25 avril 2007, AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que le mandat de vente en date du 19 avril 2007 a été

susceptible d'en constituer une irrégularité de fond, puisque la mention discutée " l'offre de prêt signée ce jour par le mandant " ne figurait dans la définition du mandat qu'à titre indicatif des conditions

moyen, que les créances de commissions relèvent de l'article L. 621-32 du Code de commerce si, au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'opération n'avait pas encore été exécutée par le mandant

toutefois les prévenus étant renvoyés sous la prévention d'abus de confiance aggravé, l'alinéa deux de ce même article ne vise dans cette hypothèse que les contrats de dépôts, de nantissement ou de mandat

Après avoir relevé que, si le mandat était confié à la société [...] , M.

Le père, qui vit à l’étranger, ne s’est plus manifesté auprès de son conseil (dépôt de mandat).

Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016

créance de restitution, puisqu'aussi bien celle-ci était constituée des cotisations d'un montant déterminé à l'avance, que François X... avait indûment conservées par-devers lui dans le cadre de son mandat

d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. 6.

de vente et que les dispositions de cette convention sont insusceptibles d'interprétation ; que contrairement d'autre part à ce qui a été soutenu en première instance, l'examen de ce mandat démontre que