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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210471_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A cet égard, il est intéressant de relever que le mandat exclusif de vente de celui-ci a été conclu avec la société SAFTI le 13 octobre 2021, c'est-à-dire 2 mois avant le dépôt de leur dossier de demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100633
30 mai 2012
30 mai 2012
par la loi pour permettre à madame Y... de connaître l'étendue de son engagement et comprenait un formulaire détachable d'annulation de mandat dont la mandante n'a pas jugé utile de faire usage ; que par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962
4 novembre 2014
4 novembre 2014
pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2013), que la société SASP Football club de Nantes (la société le FC Nantes) a donné mandat
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b49
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de ce mandat de vente non exclusif, la rémunération du mandataire a été fixée à 300 000 euros, somme exigible le jour de réalisation de la vente, constatée dans un acte écrit, signé des deux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
26 avril 2022
Le 25 février 2010, la Société RAYNARD a conclu avec la Société MONOPAP un contrat de mandat par lequel la Société RAYNARD (mandant) confiait à la Société MONOPAP (mandataire) le mandat exclusif de vendre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61626b94e62f7c490f224e92
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fournit l'estimation suivante : Ventes sur mandats simples : 54 mandats x 55 % de mandats simples x 12 % de taux de transformation soit 3,56 ventes ; Ventes sur mandats exclusifs : 54 mandats
Source officielle1ère Chambre
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... ne rapporte pas la preuve de la vileté du prix dont il a convenu avec l'intermédiaire spécialisé auquel il a confié mandat exclusif de vente, > qu'aucun prêt n'a été accordé par eux à M.
Source officielleChambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
7 mai 2015
BV, qui fabrique des objets mobiliers et de décoration, a donné mandat exclusif à la SARL ATE [Q] NEGOCE de vendre sa production sur un territoire composé de 11 départements français du sud-est de la
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
19 novembre 1998
conventions doivent être exécutées de bonne foi et dans le respect mutuel de l'obligation d'information et de renseignement incombant aux parties ; Or considérant qu'en l'espèce, la société BATICREDIT mandatée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
Sur le premier grief : Par actes du 9 décembre 2011, la société Locafimo a confié à la société Savills un mandat exclusif de vente de biens immobiliers à usage commercial et de bureaux portant sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
19 février 2014
- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
12 mai 2022
situé [Adresse 1] pour le prix de 475.000 euros, sans fournir aucun renseignement concernant la suite donnée à ce mandat exclusif qui date du 30 mars 2021, notamment les diligences effectuées par l'agence
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle ajoute que, sur insistance de son coindivisaire, un mandat exclusif de vente a été signé avec l'agence [17], pour un prix de 240000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100237
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent
Source officielleChambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société FINANCIERE [R] SARL
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] demande la possibilité de vendre le bien immobilier à l’amiable et produit un mandat exclusif de vente passé le 2 mai 2023 par lequel il mandate l’agence immobilière Breizh Patrimmo pour vendre le
Source officielleCh1 Cab1 Cont Civil Gal
6a0f6a58cdc6046d477d7f3c
19 mai 2026
19 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, Monsieur [V] [N] et Madame [Z] [L] épouse [N] ont fait assigner la SARL [I] [T], Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce5
17 juin 2008
17 juin 2008
ès qualités au siège social 15 Place Jean Jaurès 34500 BEZIERS représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Madame
Source officiellePage 35 sur 1886