Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

Article 4

—

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Article 5

—

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.

Article 4

—

551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat

Article 27

—

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du

Article 10

—

Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

Article 2

—

La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.

Article 26

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres

Article L7125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat

Article LO140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

Article L225-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de commerce

La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors

Article 5

—

seconds concours internes spéciaux pour l'ensemble des académies ; 3° Par la voie des troisièmes concours pour l'ensemble des académies.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ; 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-

Article Annexe

—

Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février

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