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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] en qualité de mandataire

Source officielle

Page 35 sur 1103

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TJ

1ère Chambre civile

69e6964acdc6046d47f1ec18

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de prêt acceptée le 19 janvier 2023, la Sa Banque Cic Est a consenti à la Sas Cda [Localité 2] un prêt, destiné à l’achat

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad25cdc6046d47152db8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS de la Toulouse) Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [B] et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad63cdc6046d471532cc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AS CONCEPTIONS [Adresse 1] SIREN : 485 277 578 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [V] et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adaccdc6046d471539d8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLu T.D.L.A [Adresse 1] SIREN : 497 850 677 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [O] et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad42cdc6046d4715303b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure de redressement en liquidation judiciaire de SAS TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS TOULOUSAINS [Adresse 1] SIREN : 324 204 213 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad51cdc6046d47153185

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RCBR CARROSSERIE ZAC la Menude [Adresse 1] SIREN : 881 389 274 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad71cdc6046d4715346d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [P] [Adresse 1] SIREN : 878 180 074 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad91cdc6046d4715378d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GMO BUILT [Adresse 1] SIREN : 882 023 419 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [M] et Associés - Mandataires

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad7fcdc6046d471535f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NEDPARK [Adresse 1] SIREN : 834 909 194 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01113

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

La convention collective de l'habillement définit ainsi la fonction de directeur de magasin: CADRES DÉFINITION DES EMPLOIS Filière vente/achats Directeur de magasin/chef de rayon acheteur Dispose d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Reprochant à son vendeur et à ses mandataires ainsi qu'à l'agence immobilière un dol et un défaut d'information et de conseil, E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01112

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

La convention collective de l'habillement définit ainsi la fonction de directeur de magasin: CADRES DÉFINITION DES EMPLOIS Filière vente/achats Directeur de magasin/chef de rayon acheteur Dispose

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e2354f98d9699d4fcf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il n'a cependant pas signé l'acte d'achat à la date prévue du 14 octobre 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300259

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2022), entre 2008 et 2010, la société civile immobilière Le Petit Bois (la SCI) a vendu par lots, en l'état futur d'achèvement, un immeuble collectif à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310236

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement (Mme J..., l'exposante) de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Cass. crim. 30 mai 2001 ; Cass. crim. 10 octobre 2001) ; qu'en l'espèce les pactes corruptifs qu'il est reproché à Pierre X... d'avoir conclu en qualité de directeur général de la SDBO avec divers mandataires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juin 2017 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ; au contraire, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était applicable dès lors que le bien cédé n’était pas achevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Il s'agit par conséquent d'obligations imposées au mandataire après la rupture du mandat.

Source officielle