abusives et vexatoires Qu'il n'y a pas eu en l'espèce, publicité donnée à la mesure de révocation, ni à ses motifs, brusquerie ou hâte pouvant laisser croire à des agissements malhonnêtes du mandataire

elle a rattaché ses deux mandataires sociaux; que «les cadres dirigeants définis à l'article L 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et

... et Y... ou son représentant à formuler des observations de ce chef, retient la culpabilité de la personne morale sur le fondement d'une infraction prétendument commise pour son compte par son mandataire

Mme [L] a été nommée mandataire sociale en qualité de directrice générale du 20 août 2014 au 24 février 2018. M.

Contrairement aux affirmations de Monsieur Adolphe X..., il résulte de l'extrait Kbis de la société, produit aux débats que sa nomination en qualité de mandataire social résulte bien de la décision du

Maître BRUCELLE, mandataire liquidateur de la Société EDITOS n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 11 mars 2002.

, non dans la situation d'un travailleur salarié, mais dans celle d'un mandataire social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors,

[N] ne justifie d'aucune information particulière adressée au Conseil de surveillance ou aux deux autres membres du directoire, en sa qualité de mandataire social en charge des intérêts de la société et

D'Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gestion Casino de Mandelieu La Napoule, société anonyme

X..., ancien mandataire social des Etablissements X..., a conclu avec ces derniers, en 1988, un contrat de travail "réputé à durée indéterminée, étant toutefois entendu que, d'accord avec les parties,

[Z], la société et ses administrateurs concernant l'exercice, la cessation et la rémunération de ses fonctions de mandataire social et la société" et en ce que M.

Z..., en raison de leurs fonctions de dirigeants, avaient la qualité de mandataires sociaux de la société Sofecome, qu'ils n'en étaient donc pas les préposés et que cette société ne pouvait être civilement

mutuelle en sus de ce mandat ; que cette preuve n'étant pas apportée, ce qui excluait l'existence d'un conflit d'affiliation, le Tribunal a décidé à bon droit que l'indemnité litigieuse, versée à des mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minerolia, dont le siège est ...

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient