X... doit être débouté de toutes ses demandes subséquentes ; - que la demande en indemnisation pour travail dissimulé est mal fondée faute de justifier du caractère intentionnel des manquements allégués

Pour prononcer la sanction de mise à la retraite d’office par un arrêté du 25 avril 2023, la ministre de la culture a retenu plusieurs manquements professionnels : la non-finalisation des missions confiées

intervenue le 20 décembre 2023 à l'initiative de la société LICENCE HM est abusive pour manquement à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que

et sacs à main, de la marque verbale française "T..." n° 95573046, de la marque verbale de l'Union européenne "G...

ou en cas de de non respect du règlement intérieur (notamment en cas de troubles du voisinage), et ce dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée notifiant les manquements.

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

CATHALA, président Arrêt n° 232 FS-P+B Pourvoi n° K 18-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[P] avaient fait concurrence à la société Aximotravo, ce dont elle a déduit que la société SL Home 87 avait commis un manquement à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat de licence de marque

Par acte du 15 mars 2021, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages-intérêts, lui reprochant des manoeuvres dolosives et un manquement à son devoir d'information et de conseil. 3.

Automobiles, les discussions sur la part personnelle d'indemnisation de chaque concessionnaire, relative aux investissements dédiés à la marque, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° S 19-10.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

[R] qui se devait de garantir une conformité de l'ensemble a commis des manquements et non-adaptations à la fonction ainsi que des non-conformités aux règles de l'art, ce qui caractérise un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Il estime que Monsieur [C] se prévaut à son égard de manquements hypothétiques non démontrés.

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom "Morbier" ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier "dans les conditions actuelles

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.

cette indemnité est destinée uniquement à réparer la perte de l'emploi due aux manquements de l'employeur, non à assurer l'indemnisation spécifique afférente à la maladie professionnelle, qui est du ressort