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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420abc
7 octobre 1998
7 octobre 1998
n'avaient pas contribué à retenir le véhicule lors de la descente du col de la République ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et, notamment, des factures des établissements Bernard, concessionnaire
Source officiellecr
6079a7f09ba5988459c4b65a
5 novembre 1980
5 novembre 1980
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210178
9 mars 2023
9 mars 2023
de transport ou de distribution d'électricité ; qu'il incombe au concessionnaire de prendre plus généralement toutes les mesures nécessaires, notamment de surveillance périodique, aux fins de se prémunir
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349231
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Cannes à Mandelieu (06210) ; la société ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555fa
4 janvier 1974
4 janvier 1974
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REXAL-EUROPE DEVENUE ENSUITE DART-EUROPE ASSURE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c74
17 juillet 2001
17 juillet 2001
société, ainsi que le propriétaire des murs où la concession était exploitée, la SCI des Résistants, ont assigné la société Volkswagen en responsabilité en lui reprochant de ne pas avoir fourni au concessionnaire
Source officiellecomm
61372332cd58014677406ac5
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Lancia, en décembre 1988, en raison du très faible nombre de véhicules de cette marque vendus par le concessionnaire, mais accepté de maintenir la concession de la marque Fiat dans l'espoir d'un redressement
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En juin 2016, le bloc moteur embiellé a été changé par le garage Auto Real, concessionnaire pour la marque Kia, aux frais de l'importateur Kia France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
18 mars 2014
le groupe GENERAL MOTORS (GM), composé des sociétés SAAB AUTOMOBILES AB, GENERAL MOTORS FRANCE, GENERAL MOTORS EUROPE et GENERAL MOTORS COMPANY, s'est désengagé de manière déloyale et brutale de la marque
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. ".
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e28
9 janvier 1985
9 janvier 1985
ETAIT DEVENUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CONCURRENTE VOLKSWAGEN, LA SOCIETE B.L.F.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de68
18 novembre 1964
18 novembre 1964
LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d65c25a97f0381f4d1d
25 février 2015
25 février 2015
ARBAN produit : * l'attestation d'un ancien directeur commercial qui était sous la subordination de [G] [H] et qui critique son manque d'objectivité sur la véritable situation du réseau, son manque de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01286
9 décembre 2008
9 décembre 2008
octobre 2002 que contre l'engagement verbal de la société GVWF de maintenir ses livraisons de véhicules et de pièces détachées, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le bien fondé de ce moyen (manque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
et dont la Concessionnaire pourra bénéficier directement ou indirectement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
4 août 2025
À défaut de notification, le concessionnaire reconduit le tarif antérieur () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787
23 septembre 2014
23 septembre 2014
subi un préjudice certain imputable au manquement du concédant à son engagement de permettre la mise en oeuvre, par la concessionnaire, d'une solution de reprise ou de succession, la cour d'appel a privé
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68aa
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Z..., directeur commercial de la société Le Cric, concessionnaire Citroen, a été licencié le 17 janvier 1989, pour faute lourde ; que le 1er décembre 1989 la société a été mise en redressement judiciaire
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58379
4 janvier 1994
4 janvier 1994
25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia (la société Cachia) son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que la société Cachia, concessionnaire
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314379
22 février 2008
22 février 2008
B, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société concessionnaire du boulevard périphérique Nord de Lyon et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la communauté urbaine de Lyon,
Source officiellePage 35 sur 205