Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.

Article 30

—

Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.

Article 2

—

La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.

Article VI

—

Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.

Article 3

—

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Article 1-5

—

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Article 14 bis

—

Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.

Article REF 9

—

Les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur comportant des matériaux de synthèse sont interdits. Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façade et en couverture. § 2.

Article L1146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Code du travail

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

Article Annexe

—

Il travaille au sein d'une équipe ou parfois seul, mais sous la responsabilité hiérarchique d'un chef d'équipe ou d'un chef d'atelier. Dans les grands chantiers de construction, son activité est intégrée à un processus de production en série.

Article D4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.

Article 1

—

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des

Article D181-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par : 1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.

Article R232-41-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

Article 25

—

Entreposage Les bateaux de plaisance ou de sport accidentés ou présentant un risque d'incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries de puissance et des batteries de démarrage, d'éclairage

Article R 13

—

Les rayonnages et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article 2.1.2

—

. - en matériaux de classe A1 (M0 - incombustibles) ;

Article ANNEXE

—

c) Mesures de prévention propres à emp ^ echer : -l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ; -la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles

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