d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une tentative, même unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel

2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location à la société Bergont carrelage (la société Bergont) du matériel

engagements contractés par la société AP électronics (la société AP) auprès de la Banque populaire de Lyon (la banque) à concurrence de la somme de 100 000 francs en principal ; que la société Bail matériel

de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que bien que la cour d'appel ait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il appartient

et sociale ; qu'en se bornant à se référer aux circonstances des faits et à la gravité de l'infraction, sans justifier la peine au regard de la situation familiale matérielle et sociale de son auteur,

1] à faire exécuter « l'ensemble des travaux préconisés par l'expert », en ce compris la « réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries », de sorte qu'aucune erreur matérielle

de la réunion d'expertise judiciaire le 6 février 2015 puisque l'expert relève que le tablier de la baignoire est en carreaux de plâtre brut, que les murs sont bruts, que le sol est recouvert d'un matériau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison maternelle fondation Louise X..., dont le siège social est .

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges B... coupable du délit d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement

sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était inadéquate, sans en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la situation matérielle

Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle

les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la société Marais est seulement loueur de matériel

du voyage, connaissait les intentions de son cousin, était présent dans la banque suisse lors de la remise des bijoux ; qu'il a dû assurer la protection et une aide matérielle pour le transport des bijoux

inexacts; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir sciemment établi des attestations faisant état de faits matériellement inexacts ou d'en avoir sciemment fait

au fond, a constaté la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer par l'effet de l'opposition et a déclaré caduque la demande en paiement; que, sur une demande en rectification d'erreur matérielle

retrouvé lui a été restitué, pour une valeur de 159 785,76 francs HT ; que, cependant, il n'est pas certain que la totalité des matériels disparus ait été exclusivement dérobés par l'équipe formée par