§ 2. - Sauf dérogation mentionnée ci-dessous, les installations doivent être réalisées dans les conditions fixées par les articles EL 22, T 35 et T 37.

Article 3

—

Une installation de compostage comprend au minimum : ― une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ; ― une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un

Article L326-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article DF 3

—

Toutefois, dans le cas où les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement n'imposent pas un groupe électrogène, les installations suivantes peuvent être alimentées, dans les conditions de l'article EL 14, par une dérivation issue

Article D541-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; – la liste des déchets

Article 4

—

caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement

Article R139-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 issue de contrats financiers requiert la conversion de la position de chaque contrat financier de son actif vu par transparence en valeur de réalisation d'une position équivalente

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SOUMISES À AUTORISATION Pour les installations existantes, leur conformité aux exigences de résistance ou de réaction au feu doit être regardée à partir des définitions données par les référentiels

Article CO 6

—

classées, au sens de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en raison notamment des risques d'incendie ou d'explosion ; - ils sont considérés comme tels après avis de la commission de sécurité lorsqu'ils

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

de raccordement à ses installations.

Article 3

—

Sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique

Article 22

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 18

—

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-1, les modalités de fonctionnement

LEGIARTI000028437956

—

Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations

Article Annexe XI

—

Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes s'appliquent : -Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières

Article 3

—

visés au a de l'article 1er du décret précité ; d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement ; e) Le conditionnement des produits en vrac ; f) Les vidanges

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