Codes de loi français

Article 17

La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception

Article 20

Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre.

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

négocier et conclure les transactions ; 14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ; 15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres

Article 422-155

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article 204-15

Le Conseil national des barreaux informe sans délai le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'intéressé de la décision retirant ou suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé

Article 2

I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement réalisés au cours des mêmes périodes que

Article 3

de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances.

Article L2101-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38

Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant

Article 7

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ; -la nature et la qualification

Article 66-3-1

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article R133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ;

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel. Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

entités juridiques.

Article 57

subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un

Article 411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature

Article R4137-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant