n'en a été faite à la bailleresse ou à l'administrateur ; qu'elle a ajouté que lors du commandement de payer les loyers, le 21 mai 1984, l'huissier n'avait relevé sur place aucune indication de mesure

anonyme d'HLM, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif

compétente ni invité à produire ses observations ; que, dès lors, l'arrêté du 25 mars 1985 portant interdiction d'habiter a été pris dans des conditions illégales ; qu'il s'ensuit que le non-respect d'une mesure

[I] [L] [J], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative.

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

du 03 juillet 2017 à 16H40 , le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse prolongeait la mesure de rétention administrative Par déclaration en date du 04 juillet

La nullité du contrôle d'identité entraîne l'irrégularité de la procédure administrative subséquente ayant conduit à la mesure de rétention.

de fermeture administrative à l'existence du caractère répété du manquement de travail dissimulé, de telle sorte qu'un seul écueil en ce sens peut suffire à justifier une mesure de fermeture administrative

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PLURALITE DE DEFENDEURS QUE SI LA DEMANDE EST FORMEE CONTRE PLUSIEURS INTERESSES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE DEMANDES DISTINCTES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE MESURE

Le Van le 20 décembre 1945, n'était pas discutée ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressé n'avait bénéficié, avant le 8 mars 1949, ni d'une mesure administrative individuelle

utile, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative

; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la levée immédiate de la mesure conservatoire d’interdiction d’accès

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

d’aucune mesure administrative.

un caractère utile dès lors que le blocage de son compte ANEF persiste malgré ses démarches visant à le débloquer ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".