L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Article ANNEXE art. 24

—

Dans les ateliers à danger d'explosion, les mesures suivantes doivent être prises contre les dangers résultant de la formation d'électricité statique : a) Tous les récipients, canalisations et éléments de canalisation métalliques fixes ou mobiles doivent

Article CH 45

—

sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des conditions particulières propres à chaque type d'établissement. a) Les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions de sécurité contre

Article EL 15

—

L'affectation de chaque circuit et celle des différents appareils de mesure éventuels et des dispositifs de commande et de protection du tableau doivent être clairement identifiées de manière sûre et durable. § 3.

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par

Article 223 a-II-2/14

—

dispositifs de lutte contre l'incendie suivants doivent être maintenus prêts à l'emploi.

Article 2

—

Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :

Article ANNEXE I

—

CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 213-2.17

—

Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

Article 4

—

Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

Article T 47

—

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

Article L232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 25

Code du sport

L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

Code du sport

-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :

Article Annexe II

—

Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code de la santé publique

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

Article 3

—

En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de

Article 4

—

administrer, sous la supervision d'un maître de stage, l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, ainsi que, s'agissant de la vaccination contre

Page 35 · 18 281 résultats

← Précédent Suivant →