requérant, qui en a accusé réception le 19 avril 2023, n'a pas retourné ce formulaire et se borne à soutenir qu'il est victime d'injustice quant au calcul de ses droits aux allocations chômage dans la mesure

commissions (...) la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux » et enfin que si les membres de la commission de recours interne, amenés à statuer sur des mesures

tribunal administratif ni devant le Conseil d'Etat, le requérant n'a apporté de précision à l'appui de son affirmation selon laquelle l'arrêté mettant fin à ses fonctions aurait le caractère d'une mesure

L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT; QUE, LE SYNDICAT CGT AYANT INSTALLE EN FEVRIER 1980 UN PANNEAU D'AFFICHAGE MOBILE DANS CETTE CANTINE ET Y AYANT DEPOSE DES TRACTS SUR UNE TABLE, LA DIRECTION A PRIS DES MESURES

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire en cause ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

l'article 12 de ce règlement : "La cessation de fonction de tout agent titulaire ne peut intervenir que par démission, par admission à la retraite ..., par licenciement pour inaptitude physique, par mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures

les attestations produites ne font état d' aucun incident particulier survenu dans le délai de deux mois de l' article L. 122- 44 du code du travail qui aurait pu justifier la mise en oeuvre d' une mesure

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mise à la retraite d'office par mesure

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date à laquelle intervient l'acceptation du salarié, qui est seulement le préalable nécessaire à l'exécution de la mesure

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement, alors « que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant

Le 14 février 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le 27 février 2023, auquel il ne s'est pas présenté

a été demandé par le salarié sanctionné ; que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure

auxquelles il renvoie expressément la Cour, et qu'il développe à l'oral, monsieur [C] [Q], qui a eu la parole en dernier, demande à la Cour de : In limine litis, -Suspendre sur le champ l'exécution des mesures