-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

Article 2

—

effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ; 3° Le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

Article D2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.

Article L4523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.

Article R4451-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.

Article 41

—

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.

Article R2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

Article L2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Article L2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code du travail

Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié.

Article 4

—

Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50

Code des transports

Références et qualifications des formateurs : -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; 3.

Article 2

—

L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant

Article 9

—

En outre, l'employeur peut adopter une méthode d'exploitation dans laquelle les chantiers de dépilage sont aérés par un aérage secondaire sur une longueur limitée. Les autres travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits. 2.

Article D1253-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code du travail

1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime.

Page 35 · 24 100 résultats

← Précédent Suivant →