Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 814 résultats pour « mise à sa disposition d'un local moyennant redevances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33-1
-La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient dans les cas mentionnés au II à l'exception du 2°.
Article R6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
; 6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ; 7° La mise à disposition de services permettant
Article 16
comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ; 3° Les frais de mise
Article R7232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54
Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué.
Article D311-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Article 11
La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Article 49
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ d'application de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret
Article L302-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25
Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration d'un programme
Article 108
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues.
Article 229-II-1.31
Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines 1.
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ; b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de
Article 90
Création et organisation des services, des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ; 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ; 3° Enseignement des langues locales
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Article 11
Redevance de programme de formation.-Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit.
Article R822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 57
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux
Article 70
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la réglementation applicable localement, dans les conditions prévues aux articles 21-3 et 69 de l'ordonnance du 4
Article 30
Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux, Art. 1518 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L175 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Page 35 · 108 814 résultats