psychiatriques ; Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

Compte tenu de son état de santé et afin de garantir la sécurité des personnes et le maintien de l'ordre public, la poursuite de la prise en charge en soins psychiatriques de Madame [N] [P] est indispensable

SITUATION ET PROCÉDURE [U] [W] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 4], depuis le 29 décembre

du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valerie LEBON-KERGARAVAT - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur

    En ce qui concerne spécifiquement la prison de Merksplas, l’équipe soignante en soins psychiatriques comptait 2,8 psychiatres, 2,46   psychologues, 2,8 ergothérapeutes, 6 éducateurs

Attendu que monsieur [D] [A] [T] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 décembre 2025 à 22h33 ; Attendu que le docteur [E], psychiatre

jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.

de la santé publique est dite en soins psychiatriques sans consentement.

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [G] [P] a été admis en soins psychiatriques

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [G] [W] [N] a été admis en soins psychiatriques

En outre, il chargea un psychiatre externe à la prison d’examiner son état de santé.

le 30 avril 2024 au centre hospitalier de [Localité 10], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code

Il a bénéficié d'un programme de soins afin de se rendre chez ses parents du 26 au 29 juillet 2024, son traitement lui étant dispensé par sa mère.

à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, 2- son état mental impose des soins immédiats