Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 215 résultats pour « modification à l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 215 résultats pour « modification à l'audience »
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Article L313-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les
Article R*135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49
Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (14)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79
- Cicatrice de bonne qualité, pas de modification de la formule sanguine 10 - Modification de la formule sanguine 15 à 30 Cicatrice de mauvaise qualité (voir " Appareil digestif "). 13.2 TETANOS.
Article R5312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à l'employeur et à la
Article D330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65
Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris
Article R5121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation doit, pour ce qui est des méthodes de fabrication et de contrôle, tenir compte des progrès scientifiques et techniques et introduire toutes les modifications nécessaires
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article R552-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure
Article L2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Article L2232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Article 712-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits
Article R140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ; D la durée horaire de l'audience
Article Annexe
Modifications définitives de l'établissement : 2.1.1. Modifications de la structure du chapiteau : Date, lieu, attestation de conformité : 2.1.2.
Article R593-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article.
Article 413-33
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts de l'OPCVM.
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