LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79
Décisions mentionnant Article Annexe I à l'art. R434-32 (14) — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Chapitre I. La Sécurité
Toute activité humaine dans le milieu marin est caractérisée par une nécessité commune : la sécurité. Il y a certaines dispositions de droit interne ou uniforme qui visent de façon spécifique cette matière fondamentale. Mais la « sécurité maritime » est en réalité une notion qui déborde ces prescriptions. La « sécurité maritime » est une valeur érigée au rang de « valeur juridique supérieure » et fait l’objet d’une tutelle très étendue, qui irradie tous les domaines du droit maritime. C’est ainsi...
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale