été jugé à des nombreuses reprises par la Cour de Cassation que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur à la suite du refus d'une proposition de modification

l'ensemble immobilier de Bellevue à Coulaines, a été licenciée le 28 mars 1983 ; Attendu que la société Mancelle d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation de Mme Y... constituait une modification

compétence pour apprécier si le licenciement d'un salarié protégé est bien fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'un transfert d'emploi, d'une modification

chargés du secteur de Paris, que l'emploi de simple représentant dans la région du Sud-Ouest constituait une déqualification du niveau de responsabilité et que cette proposition entraînait aussi une modification

poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification

à l'arrêt d'avoir dit, pour le débouter de sa demande, qu'il ne justifiait d'aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni d'aucun manquement majeur de l'employeur à ses obligations de

Y... et X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour rupture abusive, alors que si la modification substantielle du contrat de travail

substantielle de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la convention collective du travail des Inspecteurs du Cadre des Sociétés d'Assurances prévoit expressément, ainsi que l'a d'ailleurs constaté

alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement qui a pour cause véritable un motif non-inhérent a la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains

de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle permettant au salarié de prendre acte de la rupture

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'offre de reclassement dans un poste à mi-temps constituait une modification

l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié licencié des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

été dispensée d'exécuter ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a estimé que la prolongation de la mise au chômage technique, refusée par Mme Y... le 24 avril 1984, constituait une modification

d'horaires n'était pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, "que dans ces conditions, Mme X..., qui a refusé la modification substantielle de son contrat de travail,

/ que, comme l'avait d'ailleurs reconnu l'expert nommé, il y a un écart certain entre la fonction de rédacteur politique intérieure et la fonction de rédacteur en agence locale, constituant une modification

licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification