Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 et 434-26 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

nécessaire au choix d'un conseil " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 593 du Code de procédure pénale sont déclarés nuls les arrêts dépourvus de motifs

Motifs de la décision : C'est par des motifs suffisants et exempts de critiques, que la Cour adopte, que le premier juge, prenant notamment en considération la situation et le comportement de chacun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

quand il résultait de ses propres constatations que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au jugement, de sorte que le premier juge n'avait pu, par des motifs

MOTIFS Attendu, ainsi que l'a relevé le premier juge par des motifs suffisants que la cour adopte, qu'il est constant que M. X... n'a pas informé M.

Le juge C.L. refusa d’accepter le mandat du requérant au motif qu’il n’était pas inscrit dans un barreau affilié à l’Union nationale des avocats.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2024, et mise en délibéré au 4 juillet suivant.

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle

conservatoires prises, la mise en recouvrement de l'impôt le 31 mars 1999 pour un montant de 157 430 889F, la notification du titre exécutoire et la conversion des saisies productives le 1er avril suivant

d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de l'accident avait porté atteinte aux droits de la défense, et au droit du prévenu à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

    Il y a donc eu, en l’espèce, violation de l’article   5   §   3 de la Convention à raison de l’absence de motifs suffisants de placer et maintenir le requérant en détention