sa décision et le cas échéant d'exposer les motifs justifiant la levée du secret ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la société General Import tiré du défaut de motivation de la décision rendue

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L... en licenciement pour insuffisance professionnelle sauf à préciser que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le motif du licenciement ; la faute grave

A... par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste

qu'en l'espèce la chambre de l'instruction ni aux termes des motifs de son arrêt, ni aux termes des motifs de l'ordonnance du juge d'instruction n'a motivé sa décision en tenant compte des ressources

1993), que la société Kuhne et Nagel a chargé la société Bezombes de transporter des engins de chantier d'Espagne en France, sous certaines conditions de prix et de dates qui ont été acceptées; qu'au motif

à constater que la motivation du syndicat des copropriétaires était contestée par M.

jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement por motif

économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant que si pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., responsable du bureau

et le dispositif de l'arrêt, ne comportent aucune erreur ; que dès lors, en jugeant dans son arrêt du 1er septembre 2020, que le dispositif de l'arrêt du 10 décembre 2019 devait être modifié pour fixer

ainsi libéllés : "insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'organisation, de sérieux et de suivi dans votre emploi, absence de motivation au travail, inadaptation à votre position dans

d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre elle notamment pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié

de l'environnement, 2, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-7, 322-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de licenciement est tenu de rechercher si celui-ci à défaut d'être justifié par un motif économique est motivé par des manquements imputables au salarié ; que la cour d'appel qui a déclaré que le motif

requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Molinié, avocat de la société SEAC-GF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé

de la commission de réinscription alors que ce document n'avait pas été communiqué au requérant qui avait ainsi été privé de la possibilité d'en contester les motifs avant qu'elle ne statue, l'assemblée