I. – Au sens de la présente section, on entend par : – systèmes collectifs de brumisation d'eau : les dispositifs générant des aérosols d'eau, au sein des établissements recevant du public et des lieux accessibles au public, visant spécifiquement à la

Article R165-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de la sécurité sociale

-La déclaration, prévue à l'article L. 165-5, des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.

Article 10.2

—

La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile.

Article R551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de l'environnement

Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés

Article L522-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences

Article L5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens

Article 1

—

mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article R49-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais

Article Annexe I (suite)

—

porte sur les ensembles de points de contrôle " 8.1.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 64

Code de la sécurité sociale

prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Code de l'action sociale et des familles

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé

Article R628-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.

Article 219-04

—

Recevoir des alertes de détresse dans le sens station côtière/navire. 3. Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire/navire. 4.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent

Page 35 · 26 761 résultats

← Précédent Suivant →