Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 26.

Z...et ordonné la réintégration de ce dernier dans ses droits d'associés, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque partie supporte la charge de la preuve des faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions

La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen

X..., par application des dispositions des articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ils ne peuvent maintenant proposer un moyen, fût-il de pur droit ou d'ordre public, incompatible avec la

Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

Mais sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 4. M. M...

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

[D] [M] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.

Les défendeurs au pourvoi contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, MM.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

compensateurs était plus favorable que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994 ; Mais attendu que le salarié ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen

défense : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que la cour d'appel a relevé que la société était in bonis en l'absence de toute procédure collective en cours la concernant ; que le moyen

est de pur droit. 13.