en matière fiscale en sorte que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit, qui est celui applicable entre personnes dépourvues de lien de parenté ou parentes au-delà du quatrième degré, ne

en matière fiscale en sorte que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit, qui est celui applicable entre personnes dépourvues de lien de parenté ou parentes au-delà du quatrième degré, ne

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

Il a condamné la SA Compagnie IBM FRANCE à payer à Jean-Pierre X... les sommes suivantes : o à titre d'indemnité de préavis 52 227,00 euros o à titre de congés payés afférents 5 222,70 euros o

et 293, 294 de l'annexe II du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la

Estimant subir une discrimination dans le déroulement de sa carrière et avoir fait l'objet d'une sanction injustifiée, il a saisi le 22 octobre 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

[F] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; - condamné la société Frans Bonhomme aux dépens ; Par déclaration au greffe du 13 janvier 2021, la société Frans Bonhomme a formé appel de cette

à titre gratuit, comme le démontre le relevé des appels téléphoniques de son conseil.

de ses demandes et l'a condamné à payer à la société BOURSE DIRECT la somme de 2 340,52 € à titre de solde du trop perçu sur les commissions 2010/2011, les dépens et a débouté la société BOURSE DIRECT

cause réelle et sérieuse, - 816,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 722 euros au titre d'indemnité de préavis, - 272,20 euros à titre de congés payés incidents, - 1 860 euros à titre

de pouvoir la décision par laquelle le colonel commandant le 35ème régiment d'artillerie parachutiste a demandé sa mutation au titre du plan annuel de mutation pour 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre

CHAILLET, Président et par A. GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

E..., épouse C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme A... C..., épouse Y..., domiciliée [...] , prises toutes deux à titre personnel et en qualité d'héritières de U... B... C..., 4°/ à M. S...

en matière de tarif des droits de succession et invoquer l'application du tableau III de l'article 777 du même code pour le calcul des droits de mutation à titre gratuits dont il doit s'acquitter dans

à titre gratuits dont elle doit s'acquitter dans le cadre de cette succession et que c'est à bon droit qu'elle a appliqué, dans sa proposition, de rectification le taux de 55 % applicable aux neveux venant

pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur à titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire de l'acte puisse être admis à faire tomber cette présomption ; que, dès lors, la cour

Par décisions des 20 et 29 août 2019, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit pour un montant total de 3 098 104 euros à la suite de l'annulation de déclarations

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au titre des années 1976 à 1978 ; que le requérant ne conteste pas la régularité de la procédure suivie à son

CHAUVIN, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° D 15-25.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE