n'est due par lui audit défunt, - dire et juger que toutes les sommes mentionnées dans l'état liquidatif comme dues par lui à [A] [M] ou ses héritiers ou à l'indivision ou à la succession de [L] [Q]

arrêtée au 21 juin 2012 de 40.237,65 euros avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 26 février 2010 sur la somme de 16.854,32 euros, du 20 octobre 2011 sur la somme de 19.876,98 euros

le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme

dues au titre de la cessation de relations contractuelles, même en l'absence de concession de la part de l'employeur, l'acte juridique mentionnant la cessation des relations contractuelles intervenue

X... était ou non cadre et ne pouvait à cet égard laisser la question en suspens dès lors que la réponse susceptible de lui être apportée était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige

avis à tiers détenteurs, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes délivrés ou dressés à la demande de la trésorerie de Vitrolles et tendant au recouvrement d'une somme

banque a commis des carences qui ont eu pour effet d'empêcher le recouvrement d'actifs dans le cadre du CIR ou la prise en charge du solde du prêt par l'acque'reur de l'entreprise, ce qui aurait été de nature

convention collective nationale des cadres de direction dès lors qu'elles prennent en compte une situation particulière et qu'elles ont été versées régulièrement au salarié ; qu'en admettant que les sommes

dues, alors encore qu'aucun événement de force majeure ne les a empêchés de respecter leurs obligations. 16.

le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'en application des articles L. 13-24 du Code

X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir

euros TTC et de condamner en conséquence la société Mesa industrie à ne lui payer que la somme de 49,83 euros au titre du solde entre les sommes dues et celles encaissées ; Mais attendu que, sous couvert

du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros

que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme

due par la société Cover Service soit effectué au moyen du paiement immédiat par chèque de banque de la somme de 102 853, 32 francs, la signature de " 12 billets à ordre de 40 000 francs plus un pour

[J] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.