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ARRET No R. G : 10/ 00150 LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES MARTINIQUAISES DITE SOTRIMA C/ X... X... X... X... X... X... X...

engagée le 1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis (SDB), occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie

L'article L. 1411-5 dispose en son deuxième alinéa que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont il fixe la composition.

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Or, il ne peut être discuté que le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la garantie de son assureur en sa qualité d'assuré.