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ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point

de son fils Xavier A..., ses deux autres enfants par la remise des arrérages de la rente de conversion" la cour d'appel s'est déterminée en fonction d'une circonstance dont aucune des parties n'avaient

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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X... à l'entretien des enfants communs et la rente due pour elle-même, et, par la suite, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts, Mme Y... Z...

PIREYRE, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° U 20-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 10 224 FRANCS EN PRINCIPAL, AU TITRE DES ARRERAGES DE REMBOURSEMENT ECHUS ET DE 1 000 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ; QUE CETTE HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE LE 29 JUIN 1967

En effet, en l'absence d'accord sur le paiement d'un capital il ne peut être soutenu que la concession de la pension d'invalidité par l'État vaut paiement effectif ou que son capital est exigible alors

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil

Adrien Y... la nue-propriété d'un immeuble d'habitation et une propriété viticole et agricole, moyennant le paiement de rentes viagères converties, pour partie aux termes de l'acte du 23 février 1993,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° 246 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Février 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG