[W] devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle. Par lettre du 12 octobre 2018, la CPAM du Rhône a notifié à M.

Par décision du 4 septembre 2020, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

2023, 3°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 5], toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[C] [M], 5°/ à Mme

en charge chirurgicale en urgence ; - une fracture ouverte des deux diaphyses radiales ayant nécessité également une prise en charge chirurgicale ; - une fracture de la diaphyse ulnaire droite et fracture

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf au titre de la législation professionnelle ; que Mme Marcelle X..., mère de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5 PÔLE SOCIAL Contentieux non

Mme [K] expose que : immédiatement après la prise en charge du Dr [D], elle a souffert d'intenses douleurs dentaires, non encore solutionnées à ce jour ; elle a sollicité la désignation d'un expert et

La société [1] indique que la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels a généré un trop perçu du même montant que Mme [Q] a également toujours refusé de restituer à son employeur

X... ayant été en arrêt maladie du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008, il avait fait une fausse déclaration à l'assureur, intentionnelle, qui avait nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion

Y..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement d'actes indûment pris en charge au titre de l'année 1992 ; que la cour d'appel (Rouen, 23 janvier 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu

des pièces et formaliser une déclaration de maladie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

susceptible d'engager la responsabilité professionnelle du médecin qui l'a délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 in fine du Code du travail et

en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, d'autre part, des articles 9 et 11 de la Convention nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

leur avait notifié son accord pour une prise en charge du risque professionnel de l'accident du 30 septembre 2002, savoir la mise en invalidité temporaire de Victoria X..., le suicide étant la conséquence

le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour

: alors que David Y... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle " restaurant " et du brevet d'études professionnelles " hôtellerie-restauration option restaurant " et qu'il travaillait effectivement

en charge particulièrement lourde ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'imputer les 3 heures par jour de prestations d'infirmières prises en charge par la caisse primaire d'assurance

professionnelles dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre