Année de fabrication : est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983). 8.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code rural (nouveau)

Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

Les avances en compte courant, les engagements par signature, les sous-participations en risque ou en trésorerie et les rachats de créances non échues ou déchues de leur terme ne relèvent pas des dispositions du présent article ni de celles des articles

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur

Article 8

—

. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.

Article 51

—

contrôle visuel de l'ouvrage support du tapis portant sur ses parties métalliques, leurs liaisons et la tenue des calages des pieds support ; ― un contrôle visuel des rouleaux, guidages, pignons, tambours et axes des parties mécaniques ainsi qu'une vérification

Article Annexe I

—

EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.

Article 1

—

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel

Article 4

—

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Article 4

—

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Article D445-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Article Annexe 4

—

D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Signature

Article 9-2

—

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article D512-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

Article R3223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

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