chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ; d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; e) Un certificat du notaire

Article 10-1

—

raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires

Article 72

—

authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater son dépôt en l'étude d'un notaire

Article 4

—

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

département ; 11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers ; 12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; 13° Le président de la chambre départementale des notaires

Article 7-1

—

Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée

Article 1

—

III Clerc de notaire. 345t 3 ans Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN). ― Institut des métiers du notariat d'Amiens. ― Institut des métiers du notariat d'Angers. ― Institut des métiers

Article 69

—

-Sous réserve de la majoration de la participation dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ; 7° Les services juridiques suivants : a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires

Article 3

—

Mentions spécifiques à chaque type d'acte : - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ; - prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère,

Article 3

—

. – pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude

Article 35

—

groupement est constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants des notaires

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 545 760 F CFP (30 000 FF) ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits

Article Annexe

—

-Certificat de propriété (délivré par le tribunal ou le notaire) ; ou -Jugement d'envoi en possession ; ou -Acte de notoriété (établi par un notaire) ; ou -Intitulé d'inventaire (établi par un notaire) ; ou -Attestation successorale européenne ; ou

LEGIARTI000049821176

—

-Certificat de propriété (délivré par le tribunal ou le notaire) ou -Jugement d'envoi en possession ou -Acte de notoriété (établi par un notaire) ou -Intitulé d'inventaire (établi par un notaire) ou -Attestation successorale européenne ; ou, le cas

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