Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 550 résultats pour « notification du dossier de mairie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 550 résultats pour « notification du dossier de mairie »
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Article 16
contraire, l'Imprimerie nationale expédie le certificat au conducteur dans un délai maximal de vingt jours ouvrés dès la réalisation des deux conditions suivantes : - notification de réussite à l'examen ; et - réception du dossier complet mentionné ci-dessus
Article L581-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Article R*115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18
Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements. La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Article 10
Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant
Article L122-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité
Article L2511-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.
Article R*444-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.
Article L2113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
Article R432-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 12
La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R283 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
Article R165-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne
Article R2181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
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