De ce fait, le transfert d'une activité occupant du personnel, entraîne, par le seul effet de l'application de la loi, la transmission au nouvel exploitant des contrats de travail en cours.

Eyguières n’est pas sérieusement contestable ; elle a réalisé des travaux, qui ont été autorisés par la commune, et qui sont conformes ; les bâtiments ainsi rénovés sont désormais utilisés par le nouvel

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ".

pas à démontrer l'incohérence de la proposition financière de la société attributaire de 350 000 euros, alors notamment que la commune faisait valoir en première instance, sans être contestée, que le nouvel

-Z... devant normalement se poursuivre avec le nouvel exploitant. Si tel n'a pas été le cas, la responsabilité n'en n'incombe pas à M.

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