CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une rixe survenue entre plusieurs individus, au cours de laquelle les services de police

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X... a pénétré à vive allure, au volant de son automobile, dans le périmètre de sécurité disposé par la police

M B... a spontanément expliqué aux policiers qu'il s'était mis d'accord avec le conducteur afin que ce dernier l'aide à traverser illégalement la frontière italienne afin d'entrer en France. 3. M.

non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services de police

Le 23 février 2024, a été diffusé sur une chaîne de télévision un reportage contenant plusieurs scènes de cette opération de police. 4.

qu'il a rejeté la demande d'annulation des informations issues des fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel, alors : « 1°/ d'une part que l'exploitation des fichiers de police

[B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par M. [U], à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat. Il a déclaré M.

nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires françaises ne constituent pas des actes de police judiciaire

de Françoise X... a, selon certificat médical versé au dossier, indiqué que l'intéressée était parfaitement apte à comprendre ses droits ; qu'au vu du certificat médical en question, l'officier de police

de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

X... et de la procédure subséquente ; “1°) alors que selon l'article 78 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'officier de police judiciaire peut contraindre

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

présentés devant elle dans un mémoire régulièrement déposé, sous réserve des forclusions susceptibles d'être opposées ; qu'en déclarant irrecevables les moyens de nullité proposés par le demandeur faute

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits