du jugement de liquidation judiciaire et de la procédure qui a précédé depuis le jugement d'ouverture, prononcer, au besoin d'office, la liquidation judiciaire ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue

Elle soutient en ce qui concerne la violation alléguée des articles 4 et 455 du code de procédure civile, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et la prétendue nullité du jugement que le premier

ces demandes nouvelles en application de l'article 564 du code de procédure civile, et à titre plus subsidiaire, à leur irrecevabilité en application de l'article 114 du code de procédure civile, la prétendue

Philippe X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle, en invoquant l'inefficacité de la décision du 24 janvier 2002, et la nullité d'actes de signification ainsi que le défaut de qualité à agir de

Par acte du 30 novembre 2007, Madame Y... épouse X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO en nullité

D'INSTRUCTION POSTERIEURS A SES PROPRES DECLARATIONS QUI AURAIENT FAIT PESER SUR LUI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE PRETENDUE

fonds de commerce, pris par un créancier du preneur, qui n'aurait pas été inscrit dans le délai de 15 jours de l'acte constitutif ; qu'en ayant jugé que la SCI Stanislas pouvait se prévaloir de la prétendue

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

commerce délictueux exercé par François Y..., l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention dans toute son étendue sans constater, ni par motifs propres, ni par motifs repris des

Par actes en date du 6 août 2024, la SARL L'INSTANT CACAO a assigné la SCI [Q] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins que soit prononcée la nullité du contrat de bail et notamment le remboursement

raisons médicales ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

X... de la prétendue nullité du jugement sont irrecevables, faute d'intérêt ; Sur les moyens relatifs à la procédure d'appel, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

le délai de remboursement de la même créance, n'entraîne aucun grief pour le débiteur et n'est pas de nature à justifier cette prétendue nullité ; que de même, s'il est vrai que les deux procurations

d'une personnalité distincte de celle de ses associés, d'une capacité juridique distincte et d'un patrimoine propre, - pour les mêmes motifs, débouter la SCI Méditerranée de toutes ses demandes en nullité

N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LES NULLITES VISEES AU MOYEN AURAIENT ETE

de la citation, invoqué par le prévenu devant elle en lui rappelant que l'article 802 du Code de procédure pénale subordonne le prononcé de la nullité d'un acte judiciaire à la démonstration d'une atteinte

demander à sa famille d'accueil de venir la chercher dans l'enceinte même de l'établissement scolaire et de veiller au verrouillage de tous les systèmes de fermeture du logement dès la tombée de la nuit

greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; que ce dépôt doit être constaté par un procès-verbal, inexistant en l'espèce" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, fondés sur de prétendues