que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

en un "cabinet de transactions immobilières commerciales et industrielles", d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé l'objet dudit contrat en y incluant les activités de gérance et d'administration

s'est engagée à son profit à contregarantir à première demande le passif qui pourrait résulter du marché algérien conclu par la société AST dont elle avait repris l'exploitation dans le cadre d'un contrat

FINANCE ENSEIGNE SOFINCO c/ SAS MB TRANS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge chargé d'instruire l'affaire souhaite entendre les parties sur les sujets suivants : * La localisation du véhicule objet

soldeurs ; qu'en relevant d'office, pour écarter la qualification d'avantage en nature des produits litigieux, que ces derniers n'étaient "pas un élément de rémunération taxable", "mais simplement l'objet

JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat

que la résine utilisée pour la construction des deux types de moules était la même, ce qui était démenti par le rapport de l'expert et contesté dans les conclusions de la société Jeantot, de M.

Le véhicule ainsi que sa carte grise, objet du contrat, a été livré à la SAS KS EXPRESS TRANSPORT suivant le procès-verbal de livraison régularisé et signé par la SAS KS TRANSPORT EXPRESS le 13 septembre

de ne pas avoir attendu la livraison des ordinateurs commandés, l'arrêt ne pouvait, après avoir constaté que les éléments, objet du contrat étaient indissociables, prononcer la résiliation de ces contrats

Surtout, la société WATEA a rappelé à sa cliente : * qu'elle n'était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat, * qu'elle devait les lui restituer immédiatement.

titre de ce contrat ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la convention définissait l'objet du contrat en ces termes : « Le présent contrat a(vait) pour objet l'approvisionnement en granulats des centrales

affectant le bien, objet du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE il résulte du rapport d'expertise que le matériel loué n'était pas équipé pour assurer les performances annoncées sur lesquelles devait

fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à telle somme, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, pour réaliser les prestations objets du contrat en litige, le département du Jura a fait appel à une société tierce et la centrale de fabrication de saumure

8 de ces mêmes conditions générales ; - il appartient à la commune de Pointe-Noire de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

I..., investi de la mission d'administrer seul la société par un jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers. 5.

, et 1480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la sentence arbitrale doit, à peine de nullité, être motivée ; que la sentence arbitrale, pour prononcer la nullité pour défaut de cause et d'objet

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la créance issue de la facture du 2 novembre 2020 est certaine, liquide et exigible car les travaux objet du contrat ont été réalisés ; - le SIVOS