une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que la cour d'appel a jugé qu'il appartient à la société ECM de rapporter la preuve de la substitution

X..., celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose

Y..., pour avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle sans vérification de conformité, en l'espèce des gilets de sauvetage n'ayant pas fait l'objet des examens

Annette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique

Fort-de-l'Eau (Algérie) dont elle avait fait donation en nue-propriété, à sa fille, Mme X..., par un acte du 25 août 1960 ; que l'ANIFOM a versé aux héritiers de Mme Y..., décédée le 9 mai 1967, la part

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts

T... au juge d'instruction, d'une part, étaient sans rapport aucun avec l'objet de son interrogatoire par ce magistrat, dès lors que les débats ont révélé, ainsi qu'il l'a été acté par Mme le greffier,

à une décision antérieure qui tranchait en réalité le litige entre les parties sur ce point et qui n'avait ni identité de cause, ni identité d'objet ; que ledit arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose

pas en l'espèce un acte de disposition permettant de fonder des poursuites pénales ; "alors que, d'une part, le délit de détournement d'objet saisi ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre

donnés en gage suppose nécessairement que la chose objet du gage existe matériellement ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'une partie du matériel donné en gage par le

A..., chef de chantier de la société Heckett Multiserv, de Jean-Claude D... et de Jacky F..., respectivement employés par les sociétés MAP et EDN ; que le montant des prestations exécutées a fait l'objet

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Rasayi Y... a été débouté de sa demande de sursis à la vente des objets saisis ainsi que des objets non saisis entreposés dans un local appartenant aux consorts X..., par une ordonnance de référé dont

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas pu exprimer sa volonté ou formuler expressément une quelconque demande.

Y... ne faisant pas l'objet de la cession; que le concordat ayant été homologué, M.

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre