AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 2002) et les productions, que le

l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-12.533), que la société Grémillet a assigné en paiement d'une provision au titre d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

comparant, représenté par Maître Bérenger JACQUINET, avocat commis d'office, MINISTERE PUBLIC Non comparant Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée

Elle soutient que : - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'APHP ne justifie pas du paiement de la facture n° 23114412 d'un montant de 6 072 euros toutes taxes comprises ; l'APHP

Il résulte en outre de l'instruction, ce point n'étant pas non plus contesté par la requérante, que son déficit fonctionnel permanent, évalué à 5 %, est imputable dans une large mesure à son état antérieur

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Y..., qui se prétendait libéré de l'obligation non contestée, qui lui incombait contractuellement, de restituer la collection à lui confiée en sa qualité de représentant, d'apporter la preuve du fait qui

Il soutient que : - l'obligation de l'Etat de réparer le préjudice résultant de ses fautes n'est pas sérieusement contestable dès lors que le retard dans l'exécution de l'ordonnance du tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que la société Hirou, agissant en qualité de liquidateur de la société Austral TP, n'est pas fondée à soutenir que la créance de 55 623,63 euros a le caractère d'une obligation

Elle soutient que : - la carence du préfet dans le respect de ses obligations de réexamen de sa situation prescrites par des décisions de justice définitives constitue un manquement à une obligation non

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut Mme B à l'encontre de l'Etat en raison du refus opposé par le préfet de lui accorder le concours de la force publique, présente le caractère d'une obligation

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; les conditions d'octroi de la subvention

La demande au titre des charges calculée de manière approximative ne saurait constituer une obligation non sérieusement contestable et la demanderesse en sera déboutée.