Sur l’arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

à défaut de paiement des loyers le bail pourra être résilié de plein droit après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter resté infructueux ; -Que MPM BEAUTE, n'ayant pas respecté ses obligations

Sur les redevances impayées Sur les sommes dues Attendu qu'aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes

Constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière ; A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

Ils ajoutent que doit être considérée comme abusive une clause de résiliation qui, sans être étrangère au manquement par l’emprunteur à son obligation principale, se rapporte à des informations sans lien

conflit survenu entre le Gan et Mme Y... en 1999 à raison de la révocation de son mandat, dans lequel le tribunal de grande instance de Bergerac a reconnu qu'elle avait manifestement manqué à son obligation

M..., - un décompte de la créance établi le 20 novembre 2017 ; Que le prêteur prouve ainsi l'obligation principale dont il réclame l'exécution ; Que M.C... K... et Mme L...

considérant que le paiement de la totalité du passif de la société Le Capricorne constituait une condition suspensive de la cession des parts indivises des époux X... dans cette société, bien qu'il fût l'obligation

Par ailleurs, la prestation caractéristique d'un contrat de transport est l'obligation de déplacement, qui doit être l'obligation principale du contrat, placée sous la maîtrise du transporteur.

Elle fait valoir, à titre subsidiaire que l'acte de cautionnement est nul au motif que cet acte ne vise aucune obligation principale déterminée ou déterminable au jour de sa conclusion, en contradiction

mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur principal n'est pas représentée par le syndic en tant que débitrice accessoire et éventuelle d'un créancier du débiteur principal ;

o Sur la demande en paiement d'une somme de 7 100 euros L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

Le paiement du prix constitue l'obligation principale et essentielle pesant sur l'acquéreur et son inexécution justifie que soit prononcée la résolution de la vente. Alors que M.

de délivrance conforme, ne peut se dispenser d'exécuter cette obligation principale ; que s'il ne délivre pas le bien, ou ne le délivre que partiellement, le locataire peut faire jouer l'exception d'inexécution

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le 6 novembre 2006 le tribunal de grande instance de BRESSUIRE a annulé cette procédure de saisie jugeant que la créance était accessoire à l'obligation principale de la SA EZ COMSITE comme constituant

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.