Y..., ès qualités, avait satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que le liquidateur judiciaire s'était borné à demander au président du groupe Ziegler de lui donner la liste des

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

.. à son domicile durant plusieurs années et jusqu'à son décès, que pendant les années considérées, elle lui a fait prodiguer tous les soins nécessaires à son état de santé, satisfaisant ainsi à l'obligation

se bornant, pour condamner Mme X..., à faire état de ce que la société produisait un contrat et trois chèques, sans procéder à une analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal n'aurait pas satisfait

du bâtiment", il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1997) d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait

à ses obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait

la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'université ne s'était rendue coupable d'aucune inexécution et qu'il avait été satisfait

qu'on comprend mal les raisons pour lesquelles X..., qui avait soutenu la même thèse que Melle A... devant les policiers enquêteurs, aurait éprouvé le besoin d'exercer des pressions sur elle pour l'obliger

à son obligation de reclassement en tenant compte du sérieux des offres de reclassement soumises au salarié, de la possibilité, offerte au salarié, de postuler aux autres postes disponibles dont la liste

ayant pris à bail de la Société union de gestion immobilière d'actifs diversifiés (société UGIMAD) des locaux qu'elle s'est engagée à remettre en état en fin de contrat, les a restitués sans avoir satisfait

statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de la société Médias Flash, qui soutenait à l'appui de sa demande en résolution de la convention que la société Fima avait manqué à ses obligations

après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait

d'exercer à l'intérieur de ses enceintes son pouvoir de police et de surveillance, obligation résultant des articles 73 et 80 du décret du 22 mars 1942, et que cette société ne pouvait s'exonérer de sa

de proposer un de ces emplois au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que l'obligation pesant

à une obligation contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les manquements de la société Solétanche à son obligation de résultat et à la garantie

durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir satisfait

A..., a pu en déduire que le liquidateur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

à cette obligation, la rupture des contrats de travail pour motif économique produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les salariés pouvaient réclamer réparation ;