d'information légale de l'article L215-1 du code de la consommation.

majoré ; que M. et Mme Y... l'ont ensuite assigné en indemnisation des préjudices qu'ils soutenaient avoir subis en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de mise en garde et d'information ;

par motifs substitués que l'information légale due par le franchiseur a été établie avec légèreté et de manière incomplète, que le franchisé a ensuite persisté dans l'exploitation de son commerce à raison

Nous avons accepté dette demande et vous en informons…., - que monsieur X..., homme d'affaire avisé, caution avertie s'il en est, ne conteste pas qu'il a dûment reçu cette information, qu'il ne l'a dénoncée

fiscales et de secrétariat juridique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société au titre des manquements, par l'expert comptable, à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient

sur les dispositions essentielles du contrat ; que l'assureur ne peut donc prétendre avoir rempli ses obligations par la remise d'un exemplaire des conditions générales valant note d'information où les

sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

; 2°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être de nature confidentielle, mais encore être déclarée

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

Il doit être prouvé. » La réticence dolosive se distingue du manquement à l'obligation d'information par l'importance déterminante de l'information omise et par l'intention de tromper le cocontractant

MOTIFS Les époux [Y] font valoir le manquement du professionnel à son obligation contractuelle et légale d'information et de conseil en ce qu'ils étaient incapables de connaître les caractéristiques

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

à la charge du vendeur et a violé les articles 1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information

[J], alors que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

d'information et le devoir de conseil de l'assureur, il convient de rappeler en premier lieu que l'assureur est tenu d'une obligation d'information légale dite documentaire obligeant à la remise de documents

le jugement dont appel ; Statuant à nouveau : * A TITRE PRINCIPAL, - annuler l'ensemble des contrats et bon de commande litigieux pour les motifs suivants : Violation de l'obligation d'information

La signature d'une telle clause ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information

a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Résidences de l'Estello, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux