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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fecd58014677404287

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la société UDA France a accepté trois lettres de change

Source officielle

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnités d'occupation échus à la date dé l'audience ;Condamner Monsieur [L] [O] à payer à [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges courants, outre

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f547a

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

mairie de Saint-Jean-de-Luz, le juge d'instruction a saisi, notamment, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 31 mai 2013 portant sur l'approbation du compte financier de l'office

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa77

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X..., engagé par EDF-GDF en mars 1982 en qualité de cadre, nommé directeur d'un centre départemental EDF-GDF Services à compter du 1er octobre 1999, puis chargé de mission dans les services centraux à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8adcdc6046d478a5768

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'office public de l'habitat de la Somme - AMSOM Habitat, moyennant un loyer mensuel de 333, 53 euros, outre les charges récupérables.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706308

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860404

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855274

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989348

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998356

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003540

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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