victime le 19 mai 1988 d'un accident du travail ; que le 22 septembre 1988, le médecin du travail l'a déclarée apte à un poste ne l'exposant pas à des manutentions ou port de fardeaux ; que l'employeur

solidarité et mutualité comme chef de service de chirurgie viscérale et gynécologique à la clinique Saint-Martin à Limoux ; qu'il a été licencié le 13 juin 1987 pour motif économique ; Attendu que l'employeur

clerc coefficient 210 et nommée le 1er août 1985 premier clerc catégorie cadre coefficient 300, par la société civile professionnelle Loos-Lemiègre a été licenciée le 11 avril 1986 ; Attendu que l'employeur

Eurocopter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans qui arrivait à son terme le 30 septembre 2011 et qui était en cours de renouvellement, énonce qu'à long terme, son employeur

son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur

au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité et sans versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue de la période pour laquelle il a été conclu et offre

faites au salarié par la personne publique ; que la cour d'appel qui a constaté que les salariés s'étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu&apos

par la cour d'appel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la durée du trajet pour se rendre à Clichy était supérieure à celle effectuée auparavant ; et alors, enfin, que l'employeur

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

l'Affiche en décembre 1999 ; qu'il a été affecté en septembre 2000 à la cuisine centrale de Rueil, puis à l'hôtel Itinéraires à Nanterre en novembre 2000 ; que le salarié a refusé la proposition de son employeur

D'autre part, la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les offres proposées émanaient et étaient adressées à la même personne, soit M.

D'autre part, la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les offres proposées émanaient et étaient adressées à la même personne, soit M.

avait annulé spontanément sa décision de licenciement notifiée le 17 novembre 1986 et que Mme X..., en déclinant cette offre, avait pris la responsabilité de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors,

149 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur

Abega a été engagée le 1er février 2005 par l'association Vivre chez soi en qualité d'auxiliaire de vie, et affectée aux structures Habitat+, lesquelles ont fait l'objet d'un nouvel appel d'offre que la

Générale à peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la notification de la décision ; que Monsieur Y... critique le jugement pour avoir déclaré les deux offres

X..., employé, ne pouvait pas se voir imposer une mutation et n'avait donc aucune raison de se sentir visé par une mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L.

contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur

par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que

[C] a bien reçu le courriel de l'employeur du 4 mars 2015, en l'absence de messages antérieurs au 10 juillet 2015 sur la messagerie présentée par l'employeur comme étant la messagerie professionnelle du