Codes de loi français

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article 106

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Art. 14 -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater I III.

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art.

Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article 112

-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 III.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 III.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345

Article 108

- Code général des impôts, CGI. Art. 746 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies B

Article 45

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA

Article 152

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article 158

- Code général des impôts, CGI. Art. 195 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 98

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B