-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article

Article 25

—

et par les ordonnances complémentaires à intervenir. § 2.

Article 5

—

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.

Article R*462-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 27

Code de l'urbanisme

Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Article 2

—

Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés

Article Annexe 3

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS 1° L'identification du déclarant : - le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; - l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; - le mandat ou les fonctions

Article 14

—

nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente ordonnance

Article A212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité.

Article 2

—

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur

Article 15

—

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance

Article 7

—

En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales.

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code du travail

L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.

Article 2

—

Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.

Article 3

—

Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01.

Article R2124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet soumet cette demande à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article L2728-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Page 35 · 39 284 résultats

← Précédent Suivant →