pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la première branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation

Par décision n° 00-D-24 du 10 mai 2000, le conseil a déclaré cette saisine irrecevable sur le fondement de l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

du 30 juin 1945 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, ces textes sur le refus de vente auraient dû être examinés à la lumière et en combinaison avec les articles 1, 6 et 19 de la loi

pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies complémentaires à celles effectuées en vertu d'une ordonnance du 19 décembre 1988 notamment dans les locaux de la société

rejetés par arrêt n 839 D de la chambre commerciale financière et économique du 4 avril 1995 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés, à seize adresses différentes, distributrices de revêtements

et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Rhône-Poulenc Rorer, Rhône

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de trois sociétés importatrices de consoles et de logiciels de jeux électroniques en vue de rechercher la preuve

Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement dans les locaux des sociétés à responsabilité limitée Paradise Automatique

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie dans

de le Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la SARL Charentaise d'équipement électrique, en vue de rechercher

du 1er décembre 1986, d'ordonner en conséquence son admission dans le réseau de distribution sélective de la société Biotherm ainsi que la livraison des produits qu'elle avait commandés le 2 décembre

1966, peine qui était alors une amende variant entre 60 et 8.000 francs ; que l'article 60-V de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur ce texte de loi, tout en prévoyant désormais des

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, du fait que la cotisation forfaitaire acquittée par les adhérents qui s'engageaient à ne se fournir en médicaments qu'auprès de

du 1er Décembre 1986 et de prononcer une sanction pécuniaire en application de l'article 13 de cette ordonnance ; Vu les conclusions déposées le 25 Octobre 1999 par lesquelles la société FRANCE TELECOM

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (et de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945), que la concession exclusive de l'exploitation d'une marque de distribution par des contrats successifs réservant

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité