Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit

travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture

L'article 1er de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

MAI 1969, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT ETE ROMPU, ET QU'AINSI LA PERIODE SUBSEQUENTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'OUVERTURE

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

attestation de prolongation d’instruction valable du 22 mai 2025 au 21 août 2025 en tant qu’elle ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle et qu’elle mentionne qu’elle ne permet pas l’ouverture

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande d'ouverture de droit au revenu de solidarité active

Elle ajoute ne pas contester la condition médicale puisse être remplie, mais que celle-ci ne suffit pas à elle seule pour l'ouverture des droits à la pension d'invalidité.

personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture

Son inaction est donc la cause du non paiement de son droit. En application de l'article L. 552-1, la CAF de Cholet a justement ouvert le droit pour ses enfants à compter du 1er février 1995.

AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X...

ans ; / - 3 droits à bourse supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap qui disposent d’une ouverture de droits notifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; / - soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture

du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la CAVIMAC à affilier Mme Y... au titre de l'assurance vieillesse à compter du 7 octobre 1987 et à prendre en compte onze trimestres pour l'ouverture

condamné à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture

le moyen unique : Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture

versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, la Caisse lui en a réclamé le remboursement ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit